Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nexus S4A, éditée par Software for all (« l'Éditeur »), par toute personne qui crée un compte (« l'Utilisateur ») au nom d'une boutique ou entreprise (« le Marchand »).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous agissez pour une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Le service est réservé aux professionnels majeurs.

2. Description du service

Nexus S4A est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet au Marchand de centraliser ses commandes e-commerce (import depuis Google Sheets, webhooks de fournisseurs, saisie manuelle), de les confirmer, de gérer son stock et ses fournisseurs, d'expédier via des transporteurs, de suivre ses équipes, ses commissions, ses finances et ses performances publicitaires.

Nexus S4A est un outil de gestion. L'Éditeur n'est ni vendeur des produits du Marchand, ni transporteur, ni partie aux contrats conclus entre le Marchand et ses clients.

3. Compte, rôles et sécurité

• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• L'administrateur de l'organisation gère les membres et leurs rôles (administrateur, opérateur, confirmateur) et en répond.
• Chaque Utilisateur protège ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire ; signalez sans délai toute utilisation suspecte.
• L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude, d'usage abusif ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

4. Obligations du Marchand

Le Marchand est responsable de son activité commerciale et de l'usage qu'il fait de Nexus S4A. Il s'engage notamment à :

• Respecter la loi algérienne, en particulier la loi 18-05 sur le commerce électronique : informer ses clients de son identité (NIF, registre du commerce, adresse, contact), des prix toutes taxes comprises, des frais et délais de livraison, des conditions de retour et de ses conditions générales de vente.
• Ne vendre ni faire transiter aucun produit ou service interdit par la loi (notamment alcool, tabac, médicaments, jeux d'argent, produits contrefaits).
• Disposer d'une base légale pour les données de ses clients, les informer, recueillir leur consentement lorsqu'il est requis et honorer leurs demandes d'accès, de correction ou de suppression. Pour ces données, il est responsable du traitement et l'Éditeur son sous-traitant.
• Obtenir le consentement préalable explicite de ses clients avant tout message commercial (SMS, WhatsApp, email) et respecter leur désinscription.
• Ne pas utiliser Nexus S4A pour du spam, du harcèlement, de la fraude, ni pour porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.
• Utiliser les intégrations tierces (transporteurs, régies, WhatsApp) dans le respect de leurs propres conditions.

5. Données du Marchand

Le Marchand reste propriétaire de ses données. Il nous concède uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service. Il peut les exporter à tout moment depuis la plateforme.

Le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et des mesures de sécurité figure dans la Politique de confidentialité, qui fait office d'accord de sous-traitance pour les données des clients finaux du Marchand.

6. Offres, essai, prix et paiement

• Les offres, leurs fonctionnalités, leurs quotas (par exemple le nombre de commandes importées par mois) et leurs prix en dinars algériens sont indiqués sur la page Tarifs et dans l'espace Facturation, toutes taxes applicables comprises.
• Une période d'essai peut être proposée. À son terme, le Marchand choisit une offre ou le compte passe en accès limité.
• L'abonnement est payable d'avance, par les moyens indiqués dans l'espace Facturation. L'offre est activée après confirmation du paiement.
• Lorsqu'un quota est atteint, les opérations concernées (par exemple de nouveaux imports) sont bloquées jusqu'au renouvellement ou au changement d'offre ; les données existantes restent accessibles.
• L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir avec un préavis raisonnable ; la période en cours n'est pas affectée.
• Une facture est émise pour chaque paiement.

Sauf disposition légale contraire, une période d'abonnement déjà commencée n'est pas remboursable ; en cas d'indisponibilité grave imputable à l'Éditeur, un avoir au prorata peut être accordé sur demande.

7. Disponibilité et évolution du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu et sécurisé, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées lorsque c'est possible. Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

8. Services tiers et intelligence artificielle

• Les transporteurs, régies publicitaires, WhatsApp, Google et autres services connectés sont indépendants de l'Éditeur. Leur disponibilité, leurs tarifs, leurs délais et leurs décisions leur appartiennent ; l'Éditeur n'est pas responsable de leurs manquements.
• L'assistant Nexi et les indicateurs prédictifs (risque de retour, score de livraison, prévisions de stock) sont des aides à la décision fondées sur des données statistiques. Ils peuvent comporter des erreurs et ne remplacent pas le jugement du Marchand.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design, sa marque et sa documentation sont la propriété de l'Éditeur. Le Marchand reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute copie, décompilation, revente ou accès non autorisé est interdit.

10. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
• Il n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle), des colis perdus ou retardés par un transporteur, du refus de livraison par un client final, ni de l'usage que le Marchand fait des informations affichées.
• Hors faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant payé par le Marchand au cours des 12 derniers mois.
• Aucune stipulation n'exclut une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure.

11. Résiliation

• Le Marchand peut résilier à tout moment en écrivant à contact@softwareforall.net. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• L'Éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure, de non-paiement ou de fraude, avec effet immédiat pour les cas les plus graves.
• Avant la clôture, le Marchand dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, hors obligations légales de conservation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@softwareforall.net. À défaut, les juridictions algériennes territorialement compétentes sont seules compétentes.

Si une stipulation est jugée invalide, les autres restent applicables. Nous pouvons modifier ces conditions ; les modifications importantes sont notifiées à l'avance et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.